Statuts du Cadre de Liaison Inter-Organisations
Dénomination
Article 1er
Il est formé, le 4 mars 2005, une association d’ONG évoluant en Haïti dénommée «Cadre de Liaison Inter-ONG» et qui a pour sigle «CLIO».
Lors de l’Assemblée Générale en juin 2017, les membres ont décidé de changer la dénomination : «Cadre Liaison Inter-ONG» en «Cadre de Liaison Inter-Organisations», tout en gardant le sigle «CLIO». Le CLIO se définit donc désormais comme un regroupement d’Organisations de la société civile d’Haïti et d’ailleurs.
Définition*
Article 2
1. Le CLIO est un espace de concertation, de liaison, d’échanges, de plaidoyer et d’appui à la coordination de ses membres.
2. Il est autonome, sans but lucratif, apolitique, non confessionnel, régi par les présents statuts, sa Charte, ses règlements généraux et les dispositions de lois régissant la matière en Haïti.
Objectifs
Article 3
Les objectifs du CLIO sont :
i. Offrir à la communauté des Organisations une structure permanente d’information et de consultation sur des questions d’intérêt commun ;
ii. Servir d’interface entre ses membres et les institutions gouvernementales, les partenaires techniques et financiers, les regroupements de la société civile organisée, les médias et d’autres partenaires privés ;
iii. Promouvoir le partenariat entre les Organisations et la formation de plateformes thématiques, sectorielles ou territoriales ;
iv. Mener des actions de plaidoyer dans le cadre des commissions thématiques ou sur des sujets transversaux ;
v. Supporter la coordination entre les Organisations en cas de réponse humanitaire ;
vi. Promouvoir la reddition de compte, la redevabilité, le respect de l’éthique en conformité avec les lois haïtiennes et les standards internationaux ;
vii. Accompagner les Organisations qui le désirent dans leur processus d’intégration de l’association.
Durée
Article 4
La durée du CLIO est illimitée.
Siège Social
Article 5
Le Siège Social du CLIO est fixé dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Des annexes pourront être établies dans tout lieu de la République d’Haïti désigné par l’Assemblée Générale.
Ressources
Article 6
Pour atteindre ses objectifs, les ressources matérielles et financières du CLIO sont constituées par :
i. Les cotisations des membres (le montant des cotisations est décidé par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif) ;
ii. Les dons en nature ou en espèces de personnes physiques ou morales ;
iii. Les subventions et contributions publiques, privées provenant d’entités nationales, bilatérales ou multilatérales ou de personnes physiques ou morales dans la mesure où elles ne fragilisent pas l’objet de l’association ;
iv. Les ressources et infrastructures mises à sa disposition par ses membres.
Les Membres
Article 7
Le CLIO offre trois types d’adhésion :
- Membres
- Associés/partenaires
- Observateurs.
Peut être membre de l’association toute Organisation dont les objectifs rencontrent ceux décrits dans la Charte du CLIO et les présents statuts, et qui remplit les conditions suivantes :
i. Avoir le statut légal d’Organisation (ONG, association, fondation) en Haïti,
ii. Fonctionner depuis une année en Haïti,
iii. Etre à jour des cotisations requises,
iv. Adhérer à la Charte et aux Statuts,
v. Avoir rempli les conditions décrites à l’article 8 (cf. les conditions d’admission).
Peut-être associé ou partenaire toute Organisation dont les objectifs rencontrent ceux décrits dans la Charte du CLIO et les présents statuts, et qui a fait une demande de reconnaissance légale en tant qu’Organisation auprès des autorités concernées.
Les droits des non-membres sont différents des droits des membres :
Membres :
i. Participent aux délibérations et ont le droit de vote dans les assemblées,
ii. Peuvent être élus membres du Comité Exécutif.
Associés/partenaires :
I. Adhèrent à la Charte mais pas aux statuts et ne paient pas de cotisation, ils sont néanmoins astreints à des frais de participation annuelle (montant précisé dans le règlement intérieur),
II. Participent aux délibérations dans les assemblées, mais n’ont pas droit de vote.
Observateurs :
i. Adhèrent à la Charte mais pas aux statuts et ne paient ni cotisation ni frais de participation annuelle,
ii. Participent aux Assemblées à titre d’observateur, ne participent pas aux délibérations et n’ont pas droit de vote. Peuvent-être observateurs pendant une durée d’un an renouvelable.
Conditions d'Adhésion
Article 8
Toute Organisation désireuse de devenir membre de l’association soumet au siège du CLIO une demande d’adhésion signée selon le formulaire prévu à cet effet.
Le Comité Exécutif étudie les demandes d’adhésion et les soumet pour ratification à la plus proche assemblée générale, assortis d’avis positifs ou négatifs.
Démission, Suspension, Radiation et Réintégration
Article 9
La qualité de membre du CLIO se perd par :
1. Démission, suspension, radiation ou dissolution de l’Organisation membre ;
2. Radiation votée en Assemble Générale ordinaire sur proposition du Comité Exécutif par les deux tiers des membres présents ou représentés.
Les cas pouvant conduire à une suspension ou à une radiation sont :
– Violation grave de la Charte
– Violation des lois haïtiennes
– Non-respect des décisions prises par l’Assemblée Générale
– Non-paiement de la cotisation au-delà d’un an après la fin de l’année fiscale concernée
– Prise de position publique au nom du CLIO sans mandat de l’Assemblée Générale ou du Comité Exécutif.
Le délai de suspension ne peut excéder 6 mois. Le membre concerné pourra faire appel devant l’Assemblée Générale.
Le Comité Exécutif engage des discussions avec le membre concerné et décide des suites à donner (demander une régularisation, donner un avertissement, procéder à une suspension ou proposer la radiation dudit membre à l’Assemblée Générale).
3. Réintégration
– Toute Organisation désireuse de réintégrer le CLIO, soumet au siège du CLIO une nouvelle demande d’adhésion en remplissant et signant le formulaire prévu à cet effet.
– Après étude de la demande de réintégration, le Comité Exécutif décide ou non de recommander l’Organisation à la plus proche Assemblée Générale pour ratification par les membres.
– La prochaine Assemblée Générale ratifiera les recommandations positives ou négatives du Comité Exécutif.
Après une première radiation, une Organisation peut introduire une nouvelle demande de réintégration après 3 ans. Ce délai peut être réduit à un an en cas de radiation pour non-paiement de cotisation. Une seconde radiation sera définitive.
Structure
Article 10
Le CLIO est composé de trois entités :
I. L’Assemblée Générale
II. Le Comité Exécutif
III. Les Commissions
L'Assemblée Générale
Article 11
L’Assemblée Générale regroupe l’ensemble des membres, des associées partenaires et des observateurs du CLIO. Seuls les membres à jour de cotisation ont droit de vote.
Chaque Organisation membre désigne une personne pour la représenter à l’Assemblée Générale. En cas d’absence, toute Organisation membre peut mandater par écrit une autre Organisation membre pour la représenter (email, lettre).
L’ordre du jour d’une Assemblée Générale est fixé par le Comité Exécutif.
Les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire du Comité Exécutif.
Article 12
Les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont les suivants :
- Définir les approches stratégiques et directionnelles, à partir desquelles le Comité Exécutif élabore des plans d’action validés ensuite par l’Assemblée Générale ;
- Entendre les rapports du Comité Exécutif sur la gestion financière de l’association;
- Ordonner les audits financiers de l’association ;
- Approuver le bilan annuel ;
- Voter le budget annuel ;
- Elire les membres du Comité Exécutif ;
- Approuver toutes modifications des documents statutaires de l’association ;
- Fixer le montant de la cotisation et des frais de participation annuelle ;
- Ratifier l’adhésion, la suspension et la radiation des membres ;
- Décider de la formation de commissions. L’objet, la composition et les attributions des commissions seront définis par les commissions elles-mêmes, validés par le Comité Exécutif et présentés à la prochaine Assemblée Générale ;
- Délibérer sur toutes questions portées à l’ordre du jour sur demande signée par au moins le quart des membres et, déposée au siège de l’association au moins une semaine avant la tenue de la réunion ;
- Donner au Comité Exécutif l’autorisation d’accomplir des opérations qui servent les objectifs de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;
- Aider à résoudre d’éventuels conflits entre les membres ;
- Ratifier le bilan financier du Comité Exécutif chaque semestre à l’Assemblée Générale (janvier et juin)
Assemblée Générale Ordinaire
Article 13
- L’Assemblée Générale ordinaire se réunit de droit, sauf cas de force majeure, quatre fois par an et chaque fois que le Comité Exécutif le juge nécessaire.
- L’Assemblée Générale ordinaire se réunit afin de remplir ses missions statutaires telles que définies à l’article 12, mais est également un temps d’échanges, de dialogue et de débats entre membres sur les grands défis et orientations du CLIO. L’Assemblée Générale se réunit tous les trois mois afin de suivre le travail du Comité Exécutif, de s’informer sur le travail des Commissions et de débattre sur les grands sujets qui ont trait aux Organisations en Haïti.
- L’Assemblée Générale élit tous les ans au mois de juin entre le 15 et le 30 juin les membres du Comité Exécutif. L’Assemblée Générale doit entériner le plan d’action et le budget prévisionnel du nouveau Comité Exécutif dans un délai maximum de quatre mois après son élection.
- La convocation à une Assemblée Générale ordinaire est envoyée au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion à l’adresse électronique des membres figurant dans les registres de l’association. La convocation comporte obligatoirement l’agenda, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
- Le quorum d’une Assemblée Générale ordinaire est de la moitié plus un des membres de l’association (en cas de vote). Sont comptés (présents) les membres présents et représentés. Si un vote est nécessaire et que le quorum n’est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans les quinze jours suivants. A cette deuxième convocation, l’Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
- Le mode de décision privilégié est le consensus. Pour les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus, l’Assemblée Générale ordinaire vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote.
- Le vote pour l’élection du Comité Exécutif est à bulletin secret. Dans tous les autres cas, le Comité Exécutif ou le quart des membres présents et représentés ayant droit de vote décidera du mode de scrutin.
Assemblée Générale Extraordinaire
Article 14
- L’Assemblée Générale est extraordinaire quand elle porte sur la modification des statuts, la dissolution du Comité Exécutif en exercice, la dissolution de l’association ou tout autre sujet d’intérêt général proposé par le Comité Exécutif ou à la demande d’un ou plusieurs membres. Elle ne peut se prononcer que sur les motifs de sa convocation. Aucune question étrangère ne peut y être traitée, ni introduite sous forme de motion ou de vœu.
- Dans le cas de la dissolution du Comité Exécutif, un Comité provisoire est élu à la même réunion afin d’assurer l’intérim jusqu’aux prochaines élections.
- L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Comité Exécutif ou par un avis signé au moins du tiers des membres de l’association.
- La convocation est envoyée au moins une semaine avant la date de la réunion à l’adresse des membres figurant dans les registres de l’association. La convocation comporte obligatoirement l’agenda, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
- Le quorum d’une Assemblée Générale extraordinaire est de deux tiers des membres de l’association. Sont comptés présents les membres présents et représentés. Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans la huitaine suivante. A cette deuxième convocation, l’Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
- Pour toutes décisions concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Exécutif en exercice, la dissolution de l’association, l’Assemblée Générale extraordinaire vote à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote. Le vote est à bulletin secret.
- Pour toutes décisions concernant un sujet d’intérêt général, le mode de décision privilégié est le consensus. Pour les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus, l’Assemblée Générale ordinaire vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote.
Le Comité Exécutif
Article 15
L’association est administrée par un Comité Exécutif composé au minimum de cinq et au maximum de neuf membres représentant des Organisations membres différentes. Ces membres sont choisis parmi des représentants dûment mandatés des Organisations membres ayant droit de vote.
Le Comité Exécutif est composé d’un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire et cinq Conseillers au maximum. L’Assemblée Générale élit un Président ou une Présidente et le Trésorier ou la Trésorière de façon spécifique et les autres membres du CE de façon globale jusqu’à un maximum de sept membres. Ils sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple. Le CE nomme son Bureau au cours de sa première séance de travail.
Les membres du Comité Exécutif sont élus à titre de représentant de leur Organisation et à titre nominal.
Le Comité Exécutif comblera un poste vacant (dû à un décès, une démission ou toute autre raison), par un accord unanime de tous ses membres. La nomination d’un membre du Comité Exécutif à titre provisoire sera soumise à la ratification de l’Assemblée Générale la plus proche. Toutes les décisions prises et les actes accomplis jusque-là par le Comité Exécutif seront valides.
Les membres du Comité Exécutif sont élus pour une durée d’un an. Ils sont éligibles pour un maximum de quatre mandats consécutifs, quel que soit le poste occupé. Le nombre de mandats non consécutifs possible n’est pas limité.
Dans le cas d’un vote de non confiance des membres du Comité Exécutif contre un autre membre du Comité Exécutif, ce dernier sera considéré comme démissionnaire. Il pourra faire appel de cette décision à l’Assemblée Générale qui statuera définitivement sur son cas.
La position de membre du Comité Exécutif est incompatible avec le fait d’occuper une fonction publique ou politique importante.
Les membres du Comité Exécutif ne reçoivent aucune rémunération en compensation de leurs services. Ils sont toutefois remboursés de tous les frais de voyage ou de représentation effectués pour l’association lorsqu’ils ont été préalablement autorisés par le Comité Exécutif.
Article 16
Les attributions et responsabilités du Comité Exécutif sont les suivantes :
- Mettre en application les décisions prises par l’Assemblée Générale et gérer les affaires courantes de l’association ;
- Embaucher et révoquer le personnel de l’association ;
- Préparer le rapport annuel, le bilan financier, le plan d’action et le budget prévisionnel de l’association ;
- Préparer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires ;
- Rendre compte de la gestion financière et morale de l’association devant l’Assemblée Générale ;
- Approuver les négociations avec des bailleurs de fonds en vue d’obtenir des fonds pour financer les activités de l’association ;
- Proposer toutes modifications des statuts à l’Assemblée Générale ;
- Définir les règlements généraux en s’assurant qu’ils ne soient pas contradictoires avec les présents statuts ;
- Proposer de former des commissions ad hoc ou permanentes à l’Assemblée Générale et superviser leur travail ;
- Représenter le CLIO ;
- Promouvoir le CLIO auprès des Organisations non membres et de la société civile en général ;
- Recevoir, analyser et soumettre à l’Assemblée Générale les demandes d’adhésion des nouveaux membres ;
- Soumettre à l’Assemblée Générale les membres à suspendre ou à radier ;
- Supporter les membres du CLIO dans la mise en place des politiques/outils nécessaires au respect de la Charte.
Article 17
Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier du Vice-président, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Le quorum d’une réunion du Comité Exécutif est de la moitié plus un des membres. Les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations et résolutions du Comité Exécutif sont inscrites dans un procès-verbal signé par les membres ayant participé à la réunion.
Le Président et le Vice-Président
Article 18
Le Président du Comité Exécutif est le représentant légal de l’association. Il la représente en justice, tant en demande qu’en défense.
Il préside les réunions du Comité Exécutif et de l’Assemblée Générale. Il signe tout contrat et toute convention au nom de l’association. Le Vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement. Si le Vice-président n’est pas disponible, le Président mandatera un autre membre du Comité Exécutif.
Le Secrétaire
Article 19
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif. Il supervise la préparation du rapport annuel. Il gère les archives de l’association.
Le Trésorier
Article 20
Le Trésorier supervise la gestion financière de l’association. Il prépare le budget prévisionnel et présente le bilan financier de l’association devant l’Assemblée Générale. Il fait un état des revenus et des dépenses de l’association à chaque réunion du Comité Exécutif.
Les Conseillers
Article 21
Les attributions des Conseillers sont définies par le Comité Exécutif en fonction des besoins de l’association. L’une des fonctions du Conseiller sera de participer dans des Commissions et/ou faire le lien avec le Comité Exécutif.
Gérance et Administration
Article 22
Le Comité Exécutif est appuyé dans son mandat par le secrétariat. La composition et les attributions du Bureau seront définies dans les règlements généraux de l’association.
Le Président, le Vice-président et le Trésorier sont les seules personnes autorisées à engager financièrement et contractuellement l’association à titre individuel.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun membre de l’association ou du Comité Exécutif ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements.
Mandats
Article 23
Tout membre de l’association peut donner mandat à un autre membre de l’association pour le représenter dans une Assemblée Générale en cas d’absence ou d’empêchement.
Tout membre du Comité Exécutif peut donner mandat à un autre membre du Comité Exécutif pour le représenter dans une réunion en cas d’absence ou d’empêchement.
Un mandat, pour être valide, doit être écrit et remis au président de séance au plus tard au début de la réunion. Les mandats sont conservés dans les archives de l’association.
Chaque membre peut être porteur, en plus de sa propre voix, de deux mandats maximum à chaque Assemblée Générale.
Dispositions Générales
Article 24
En cas de dissolution, les biens du CLIO seront donnés à une autre association.
Article 25
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le CLIO se réfèrera à ses règlements généraux et à la législation haïtienne en vigueur.