Statuts du CLIO

Dénomination

Article 1er

Il est formé le 4 mars 2005, une association d'ONG évoluant en Haïti dénommée « Cadre de Liaison Inter-ONG » et qui a pour sigle « CLIO ».

Lors de l'Assemblée Générale en juin 2017, les membres ont décidé de changer la dénomination: « Cadre Liaison Inter-ONG » en « Cadre de Liaison Inter-Organisations », tout en gardant le sigle « CLIO ». Le CLIO se définit donc désormais comme un regroupement d'Organisations de la société civile d'Haïti et d'ailleurs.

Définition

Article 2

Le CLIO est un espace de concertation, de liaison, d'échanges, de plaidoyer et d'appui à la coordination de ses membres.

Le CLIO est autonome, sans but lucratif et à caractère apolitique, non confessionnel, régi par les présents statuts, sa Charte, ses règlements généraux et les dispositions de lois régissant la matière en Haïti.

Mission

Article 3

Participer pleinement au développement d'Haiti et au renforcement du mouvement associatif haïtien en contribuant à l'amélioration des interventions des organisations non-gouvernementale nationale et internationale.

Objectifs

Article 4

Les objectifs du CLIO se présentent comme suit :

4.1 Assurer une cohésion nationale et une représentation des organisations non-gouvernementale nationale et internationale en Haiti au niveau international, national et local sur des questions d'intérêt commun.

4.2 Faciliter et promouvoir la représentation d'une voix forte et consistante des organisations non-gouvernementale nationale et internationale en Haiti pour influencer les pratiques et politiques (au niveau humanitaire, développement ou sur des problématiques d'intérêt commun) en développant si nécessaire des positions communes, des plaidoyers ou des actions conjointes.

4.3 Promouvoir l'échange d'informations, la collaboration, les échanges d'expériences entre les organisations non-gouvernementales nationales et internationales en Haïti.

4.4 Assurer des services spécifiques à ses membres.

Durée

Article 5

La durée du CLIO est indéterminée.

Siège Social

Article 6

Le Siège Social du CLIO est fixé dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Des annexes pourront être établies dans tout lieu de la République d'Haïti désigné par l'Assemblée Générale.

Ressources

Article 7

Pour atteindre ses objectifs, les ressources matérielles et financières du CLIO sont constituées par :

7.1 Les cotisations des membres (le montant des cotisations est décidé par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif) ;

7.2 Les dons en nature ou en espèces de personnes physiques ou morales ;

7.3 Les subventions et contributions publiques, privées provenant d'entités nationales, bilatérales ou multilatérales ou de personnes physiques ou morales dans la mesure où elles ne fragilisent pas l'objet de l'association ;

7.4 Les ressources et infrastructures mises à sa disposition par ses membres.

Les Membres

Article 8

Le CLIO offre deux types d'adhésion : (i) Membres actifs ou (ii) Associés.

Conditions d'Adhésion

Article 9

Toute Organisation désireuse de devenir membre de l'association soumet au siège du CLIO une demande d'adhésion Membre ou Associés signée selon le formulaire prévu à cet effet.

La demande sera analysée lors de la première réunion du Comité Exécutif, celui-ci se réserve le droit de demander des références ou de la documentation supplémentaire pour appuyer la candidature. Le Comité Exécutif donnera un avis positif ou négatif à la demande.

Dans les jours qui suivent (1 semaine max), les membres du CLIO seront informés de la décision finale du C.E (positive ou négative).

Les Organisations nouvellement membres auront un délai de 60 jours pour s'acquitter des frais d'adhésion, au prorata de l'année financière en cours.

Démission, Suspension, Radiation et Réintégration

Article 10

La qualité de membre du CLIO se perd par :

10.1 Démission, suspension, radiation ou dissolution de l'Organisation membre.

10.2 Radiation votée en Assemble Générale ordinaire sur proposition du Comité Exécutif par les deux tiers des membres présents ou représentés.

Les cas pouvant conduire à une suspension ou à une radiation sont :

• Violation grave de la Charte
• Violation des lois haïtiennes
• Non-respect des décisions prises par l'Assemblée Générale
• Non-paiement de la cotisation au-delà d'un an après la fin de l'année fiscale concernée
• Prise de position publique au nom du CLIO sans mandat de l'Assemblée Générale ou du Comité Exécutif

Le délai de suspension ne peut excéder 6 mois. Le membre concerné pourra faire appel devant l'Assemblée Générale.

Le Comité Exécutif engage des discussions avec le membre concerné et décide des suites à donner (demander une régularisation, donner un avertissement, procéder à une suspension ou proposer la radiation dudit membre à l'Assemblée Générale).

10.3 Réintégration

10.3.1 Toute Organisation désireuse de réintégrer le CLIO, soumet au siège du CLIO une nouvelle demande d'adhésion en remplissant et signant le formulaire prévu à cet effet.

10.3.2 Après étude de la demande de réintégration, le Comité Exécutif décide ou non de recommander l'Organisation à la plus proche Assemblée Générale pour ratification par les membres.

10.3.3 La prochaine Assemblée Générale ratifiera les recommandations positives ou négatives du Comité Exécutif.

Après une première radiation, une Organisation peut introduire une nouvelle demande de réintégration après 3 ans. Ce délai peut être réduit à un an en cas de radiation pour non-paiement de cotisation. Une seconde radiation sera définitive.

Structure

Article 11

Le CLIO est composé de trois entités :

1. L'Assemblée Générale
2. Le Comité Exécutif
3. Les Commissions spécialisées et les Commissions ad hoc

Les modalités de fonctionnement des organes de l'association sont précisées dans le règlement intérieur.

L'Assemblée Générale

Article 12

L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des membres et des associées du CLIO. Seuls les membres à jour de cotisation ont le droit de vote.

Chaque Organisation membre désigne une personne pour la représenter à l'Assemblée Générale. En cas d'absence, toute Organisation membre peut mandater par écrit une autre Organisation membre pour la représenter (email, lettre).

L'ordre du jour d'une Assemblée Générale est fixé par le Comité Exécutif.

Les délibérations et résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire du Comité Exécutif.

Plus précisément, les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont les suivants :

• 12.1 Définir les approches stratégiques et directionnelles, à partir desquelles le Comité Exécutif élabore des plans d'action validés ensuite par l'Assemblée Générale ;
• 12.2 Entendre les rapports du Comité Exécutif sur la gestion financière de l'association;
• 12.3 Ordonner les audits financiers de l'association ;
• 12.4 Approuver le bilan annuel ;
• 12.5 Voter le budget annuel ;
• 12.6 Elire les membres du Comité Exécutif ;
• 12.7 Approuver toutes modifications des documents statutaires de l'association ;
• 12.8 Fixer le montant de la cotisation et des frais de participation annuelle ;
• 12.9 Autoriser la suspension et la radiation des membres ;
• 12.10 Décider de la formation de commissions. L'objet, la composition et les attributions des commissions seront définies par les commissions elles-mêmes, validés par le Comité Exécutif et présentés à la prochaine Assemblée Générale ;
• 12.11 Délibérer sur toutes questions portées à l'ordre du jour sur demande signée par au moins le quart des membres et, déposée au siège de l'association au moins une semaine avant la tenue de la réunion ;
• 12.12 Donner au Comité Exécutif l'autorisation d'accomplir des opérations qui servent les objectifs de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;
• 12.13 Aider à résoudre d'éventuels conflits entre les membres ;
• 12.14 Ratifier le bilan financier du Comité Exécutif chaque semestre à l'Assemblée Générale (janvier et juin).

Assemblée Générale Ordinaire

Article 13

13.1 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de droit, sauf cas de force majeure, quatre fois par an, ainsi qu'à chaque fois que le Comité Exécutif le juge nécessaire.

13.2 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit afin de remplir ses missions statutaires telles que définies à l'article 12, mais est également un temps d'échanges, de dialogue et de débats entre membres sur les grands défis et orientations du CLIO. L'Assemblée Générale se réunit tous les trois mois afin de suivre le travail du Comité Exécutif, de s'informer sur le travail des Commissions et de débattre sur les grands sujets qui ont trait aux Organisations en Haïti.

13.3 L'Assemblée Générale élit tous les ans au mois de juin entre le 15 et le 30 juin les membres du Comité Exécutif. L'Assemblée Générale doit entériner le plan d'action et le budget prévisionnel du nouveau Comité Exécutif dans un délai maximum de quatre mois après son élection.

13.4 La convocation à une Assemblée Générale ordinaire est envoyée au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion à l'adresse électronique des membres figurant dans les registres de l'association. La convocation comporte obligatoirement l'agenda, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

13.5 Le quorum d'une Assemblée Générale ordinaire est de la moitié plus un des membres de CLIO (en cas de vote). Sont comptés (présents) les membres présents et représentés. Si un vote est nécessaire et que le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans les quinze jours suivants. A cette deuxième convocation, l'Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

13.6 Le mode de décision privilégié est le consensus. Pour les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus, l'Assemblée Générale ordinaire vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote.

13.7 Le vote pour l'élection du Comité Exécutif est à bulletin secret. Dans tous les autres cas, le Comité Exécutif ou le quart des membres présents et représentés ayant droit de vote décidera du mode de scrutin.

Assemblée Générale Extraordinaire

Article 14

14.1 L'Assemblée Générale est extraordinaire quand elle porte sur la modification des statuts, la dissolution du Comité Exécutif en exercice, la dissolution de l'association ou tout autre sujet d'intérêt général proposé par le Comité Exécutif ou à la demande d'un ou plusieurs membres. Elle ne peut se prononcer que sur les motifs de sa convocation. Aucune question étrangère ne peut y être traitée, ni introduite sous forme de motion ou de vœu.

14.2 Dans le cas de la dissolution du Comité Exécutif, un Comité provisoire est élu à la même réunion afin d'assurer l'intérim jusqu'aux prochaines élections.

14.3 L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Comité Exécutif ou par un avis signé au moins du tiers des membres de l'association.

14.4 La convocation est envoyée au moins une semaine avant la date de la réunion à l'adresse des membres figurant dans les registres de l'association. La convocation comporte obligatoirement l'agenda, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

14.5 Le quorum d'une Assemblée Générale extraordinaire est de deux tiers des membres de CLIO. Sont comptés présents les membres présents et représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans la huitaine suivante. A cette deuxième convocation, l'Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

14.6 Pour toutes décisions concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Exécutif en exercice, la dissolution de l'association, l'Assemblée Générale extraordinaire vote à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote. Le vote est à bulletin secret.

14.7 Pour toutes décisions concernant un sujet d'intérêt général, le mode de décision privilégié est le consensus. Pour les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus, l'Assemblée Générale ordinaire vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote.

Le Comité Exécutif

Article 15

Les membres du CE sont élus à titre nominatif. En s'engageant dans le CE, les membres s'engagent à travailler et représenter la communauté des organisations membres du CLIO. Leurs participations à des réunions ou évènements sont faites au nom du CLIO et non au nom de leur organisation.

Le CE comblera un poste vacant à titre provisoire, par un accord unanime de tous ses membres. La nomination d'un membre du CE à titre provisoire sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale la plus proche. Toutes les décisions prises et les actes accomplis jusque-là par Le CE seront valides.

La position de membre du CE est incompatible avec le fait d'occuper une fonction publique ou politique importante. Dans l'éventualité où un membre du CE viendrait à occuper un tel poste, il devra remettre sa démission, à défaut le CE terminera son mandat dans les plus brefs délais.

Les membres du CE ne reçoivent aucune rémunération en compensation de leurs services. Cependant, ils seront remboursés de tous les frais de voyage ou de représentation engagés pour le compte de l'association, à condition qu'ils aient été préalablement autorisés par le CE.

En cas d'absentéisme non motivé, pour trois réunions consécutives ou plus, le CE se réserve le droit de demander à l'Assemblée Générale l'exclusion d'un membre du CE et demander son remplacement.

Plus précisément, les attributions et responsabilités du Comité Exécutif sont les suivantes :

15.1 Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier du Vice-président, et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.

Le quorum d'une réunion du Comité Exécutif est de la moitié plus un des membres. Les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations et résolutions du Comité Exécutif sont inscrites dans un procès-verbal signé par les membres ayant participé à la réunion.

• 15.2 Mettre en application les décisions prises par l'Assemblée Générale et gérer les affaires courantes de l'association ;
• 15.3 Embaucher et révoquer le personnel de l'association ;
• 15.4 Préparer le rapport annuel, le bilan financier, le plan d'action et le budget prévisionnel de l'association ;
• 15.5 Préparer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires ;
• 15.6 Rendre compte de la gestion financière et morale de l'association devant l'Assemblée Générale ;
• 15.7 Approuver les négociations avec des bailleurs de fonds en vue d'obtenir des fonds pour financer les activités de l'association ;
• 15.8 Proposer toutes modifications des statuts à l'Assemblée Générale ;
• 15.9 Définir les règlements généraux en s'assurant qu'ils ne soient pas contradictoires avec les présents statuts ;
• 15.10 Proposer de former des commissions ad hoc ou permanentes à l'Assemblée Générale et superviser leur travail ;
• 15.11 Définir les règlements généraux en s'assurant qu'ils ne soient pas contradictoires avec les présents statuts ;
• 15.12 Proposer de former des commissions ad hoc ou permanentes à l'Assemblée Générale et superviser leur travail ;
• 15.13 Représenter le CLIO ;
• 15.14 Promouvoir le CLIO auprès des Organisations non-membres et de la société civile en général ;
• 15.15 Recevoir, analyser et valider les demandes d'adhésion des nouveaux membres ;
• 15.16 Soumettre à l'Assemblée Générale les membres à suspendre ou à radier ;
• 15.17 Supporter les membres du CLIO dans la mise en place des politiques/outils nécessaires au respect de la Charte.

Le Président et le Vice-Président

Article 16

Le/La Président(e) du Comité Exécutif est le représentant légal de l'association. Il/elle exerce ses fonctions en collaboration étroite avec le/la Coordinateur(trice) National(e).

Il/elle préside les réunions du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale. Il/elle signe tout contrat et toute convention au nom de l'association. Le/la Vice-président(e) remplace le/la Président(e) en cas d'absence ou d'empêchement. Si le/la Vice-président(e) n'est pas disponible, le/la Président(e) mandatera un autre membre du Comité Exécutif.

Le Secrétaire

Article 17

Le/la Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif. Il/elle supervise la préparation du rapport annuel. Il/elle gère les archives de l'association.

Le Trésorier

Article 18

Le/la Trésorier(e) veille à la saine gestion des ressources du CLIO à la perception des cotisations et à la bonne tenue des outils comptables. Il/elle prépare le budget prévisionnel et présente le bilan financier de l'association devant l'Assemblée Générale. Il/elle fait un état des revenus et des dépenses de l'association à chaque réunion du Comité Exécutif. Il (elle) est cosignataire avec le (la) Président(e) des chèques émis par l'Association.

Commissaires aux Comptes

Article 19

Un (1) commissaire aux comptes est nommé par le Comité Exécutif en dehors du Comité Exécutif. Ils vérifient sans préavis les comptes du CLIO. Ils contrôlent les comptes du CLIO. Ils ont le pouvoir d'interpeller le/la Président(e) pour convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. La présence d'un(e) commissaire aux comptes est nécessaire pour la validité d'une vérification. L'Assemblée Générale peut faire appel à un audit extérieur.

Les Conseillers

Article 20

Les attributions des Conseillers sont définies par le Comité Exécutif en fonction des besoins de l'association. L'une des fonctions du Conseiller sera de participer aux commissions et/ou faire le lien avec le Comité Exécutif.

Commissions Spécialisées et Comités Ad Hoc

Article 21

Il sera créé en cas de besoin, des commissions spécialisées et comités ad-hoc pour épauler le Comité Exécutif (CE) dans ses tâches.

Gérance et Administration

Article 22

Le Comité Exécutif est appuyé dans son mandat par le secrétariat. La composition et les attributions du Bureau seront définies dans les règlements généraux de l'association.

Le Président, le Vice-président et le Trésorier sont les seules personnes autorisées à engager financièrement et contractuellement l'association à titre individuel.

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun membre de l'association ou du Comité Exécutif ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements.

Coordinateur Permanent

Article 23

Le/la Coordinateur(trice) Permanent(e) est l'organe de gestion et de coordination permanente des activités du CLIO. Il/elle exécute les instructions du Comité Exécutif et lui rend compte. Il/elle est composé de salarié(e)s et/ou bénévoles permanents ou temporaires en fonction des besoins et des moyens de l'Association.

Sur délégation du CE, la personne occupant le poste de Coordinateur/trice National(e) peut assumer la représentation légale de l'association. Sur délégation du CE, Il/elle peut la représenter en justice, tant en demande qu'en défense. Il/Elle devra travailler en étroite collaboration avec les membres du CE. Si la personne occupant le poste de Coordinateur/trice National(e) est dans l'incapacité d'obtenir le mandat légal pour le CLIO, un des membres du CE sera nommé comme représentant légal.

Biens Meubles et Immeubles

Article 24

Le CLIO peut posséder des biens meubles et immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Mandats

Article 25

Tout membre de l'association peut donner mandat à un autre membre de l'association pour le représenter dans une Assemblée Générale en cas d'absence ou d'empêchement.

Tout membre du Comité Exécutif peut donner mandat à un autre membre du Comité Exécutif pour le représenter dans une réunion en cas d'absence ou d'empêchement.

Un mandat, pour être valide, doit être écrit et remis au président de séance au plus tard au début de la réunion. Les mandats sont conservés dans les archives de l'association.

Chaque membre peut être porteur, en plus de sa propre voix, de deux mandats maximums à chaque Assemblée Générale.

Dispositions Générales

Article 26

26.1 Modification des statuts : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

26.2 Dissolution de l'Association : La dissolution du CLIO ne peut être prononcée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet à la majorité des 2/3 des membres actifs présents. La dissolution peut aussi être prononcée par les pouvoirs publics.

En cas de dissolution du CLIO, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui se chargeront de la liquidation des biens de l'organisation. L'actif sera destiné à des organisations poursuivant les mêmes buts et ayant un caractère non lucratif après règlement du passif.

En cas de dissolution, les biens du CLIO seront donnés à une autre association.

Article 27

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le CLIO se réfèrera à ses règlements généraux et à la législation haïtienne en vigueur.

Version amendée votée par l'Assemblée Générale et signée par le Comité Exécutif, le 22 novembre 2023.